Conditions Générales de Vente
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet https://www.espaceplaisir.fr ou par téléphone.
Le site internet espaceplaisir.fr est exclusivement et dans son intégralité rédigé en français, il est édité par la société BELISOFT SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 1767, avenue de l'Hippodrome - 69140 Rillieux-la-Pape, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 528 953 276 (N° de TVA intracommunautaire : FR77528953276).
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de livraison. Toutes les commandes passées sur notre site sont payables en Euros. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les produits qui seront facturés le seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à ce moment-là.
Le coût des produits et services étrangers sont sujets à des fluctuations. Tous les prix annoncés sont susceptibles de varier en fonction des devises ou des frais de douane.
Article 3 - Commande
Après avoir cliqué sur le bouton « Commander », en bas de son panier, le client est redirigé vers le choix de livraison, par la suite il peut vérifier ces informations et les modifier au moyen du lien « Modifier » dans l'encart de son adresse ou ajouter une autre adresse avec le bouton « Nouvelle adresse ». Puis il peut sélectionner la méthode de livraison qui lui convient le mieux. En cliquant sur "Enregistrer et continuer", il peut choisir le mode de paiement.
Après avoir choisi son mode de paiement, le client devra prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes avant de pouvoir valider son choix. En validant son paiement, il accèdera à une page de résumé de la commande. Il peut toujours modifier ses informations à ce stade-ci. En cliquant sur « Passer la commande », le contrat sera alors formé au moment où la commande est validée, conformément aux termes du Code civil. Le client accède alors à la page de confirmation de commande. Le client reçoit un courriel accusant réception de sa commande. Seuls les produits énumérés dans le courriel de confirmation envoyé au moment de l'expédition seront inclus dans le contrat.
Le client peut passer commande sur le site internet espaceplaisir.fr ou par téléphone au 04 69 96 16 96 de 9h à 19h du lundi au vendredi. Au moment de sa commande, il sera informé de la disponibilité des produits. En outre, il peut arriver que certains produits soient indisponibles après la commande. Si les produits s’avèrent indisponibles de façon temporaire (rupture de stock, etc.), il en sera informé par e-mail et il sera invité à modifier ou annuler sa commande. Si tous les produits de sa commande sont indisponibles définitivement, nous le tiendrons informé par e-mail.
Lorsqu’il passe sa commande, le client devra accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case prévue à cet effet pour pouvoir valider sa commande. Le client déclare et garantit qu’il est habilité à régler avec la carte de paiement fournie pour le paiement et que le prix de la commande est couvert par les fonds disponibles.
En commandant, vous confirmez que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes, vous certifiez que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée afin de passer commande et que vous disposez des fonds suffisants pour couvrir le prix des biens commandés.
Article 4 - Paiement
Le prix de la commande est exigible immédiatement à la date de passation de la commande. Nous acceptons les règlements par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard), chèque bancaire, virement bancaire, PayPal ou paiement en 3 fois sans frais par CB, Visa ou Mastercard.
Le paiement par carte bancaire en ligne utilise le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Sont acceptées les cartes bleues Visa et Mastercard. Certaines commandes réglées par carte bancaire peuvent faire l'objet de vérifications supplémentaires et ce après le débit de son paiement. Le client recevra alors un e-mail lui demandant des pièces justificatives (carte d’identité et CB dont les informations auront été préalablement cachées partiellement) afin de valider l'envoi de sa commande.
Le paiement par chèque bancaire est possible pour des chèques en Euros dont la banque est domiciliée en France. La commande sera validée à la date de l'encaissement dudit chèque. Nous nous réservons le droit d’attendre jusqu’à 10 jours à partir de la date de l’encaissement du chèque (délai maximum pour le retour d’un chèque impayé) avant d’expédier la commande. Le chèque devra être établi à l’ordre de BELISOFT SAS et envoyé à l’adresse ci-dessous :
- BELISOFT SAS
- 1767 avenue de l'Hippodrome
- 69140 Rillieux la Pape
Les modalités de paiement par virement bancaire et PayPal seront communiquées par notre Service Client si le client a choisi l’un de ces deux modes de paiement.
Article 5 - Livraison
Toutes nos livraisons se font dans un colis fermé ne laissant apparaître aucune mention du site espaceplaisir. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client durant sa commande. Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement. Les colis sont expédiés du lundi au vendredi inclus, hors week-end et jours fériés. Le délai de livraison n’inclut pas le temps de préparation de la commande, qui est en moyenne de 24h. Le délai de livraison ne constitue pas pour autant un délai exact et notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de rupture de stock chez un fournisseur ou de retard dans la livraison. Notamment en cas de retard pris par le transporteur, pour quelques raisons que ce soit, notre responsabilité ne pourra être engagée. Le client a le devoir de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits qu’il reçoit à la suite de sa commande.
Veuillez vous référer à la rubrique « Livraisons » dans la page Aide, qui fait partie des conditions d'utilisation de ce site. espaceplaisir.fr propose plusieurs modes de livraison pour en savoir plus cliquez ici.
espaceplaisir.fr s’engage à respecter au maximum la date d’expédition qui vous est donnée à titre indicatif sur la fiche du ou des produits que vous commandez. Lors de la commande avec plusieurs articles, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long. Si je commande un canard expédié sous 24h et un jeu expédié sous 2 à 5 jours alors la totalité de ma commande sera expédiée sous 2 à 5 jours au minimum.
Les commandes effectuées en express (Chronopost ou Chrono Relais) doivent être effectuées avant 16h avec des produits portant la mention « En stock, expédition aujourd'hui », pour espérer une réception le lendemain.
Les commandes peuvent être livrées par Colissimo suivi, Colis Privé, Chronopost ou par Mondial Relay. Lorsque le colis sera acheminé au domicile du client, en cas d'absence de ce dernier, un avis de passage sera laissé par le facteur ou le livreur et le colis restera à la disposition du client pendant un délai de quinze jours à l'adresse indiquée sur l'avis de passage. Passé ce délai, le colis nous sera retourné.
Le client doit s’assurer que l’adresse de livraison indiquée est suffisante pour un acheminement sans incident par le service en charge de l’expédition.
Toutes les commandes renvoyées par La Poste pour cas de NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) ou d’adresses erronées seront disponibles sous 15 jours à la société BELISOFT SAS. Si le client désire que le colis lui soit renvoyé, il devra prendre à sa charge les frais de port.
Article 6 - Service clientèle
Pour un suivi précis de votre commande, notre service client est disponible à l’adresse e-mail suivante : serviceclients@espaceplaisir.fr ou par téléphone au +33 (0)4.69.96.16.96 (prix d’un appel local).
Article 7 - Satisfait·e ou remboursé·e
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 15 jours (à compter de la date de réception du colis) pour demander l'échange ou le remboursement de sa commande. Nous nous engageons à cela à conditions que l’article nous soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de sa facture à l'adresse suivante :
- BELISOFT logistics
- 1767 avenue de l'Hippodrome
- 69140 Rillieux la Pape
Ce droit de rétraction est valable uniquement pour un produit non utilisé, renvoyé emballé dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires, non manipulé ou mis en charge. Plus particulièrement, les produits sextoys ne doivent en aucun cas avoir été utilisés et si l'emballage dispose d'un scellé, celui-ci doit être encore vierge.
Selon la loi en vigueur le droit de rétractation exclut tous biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène : sous-vêtements, cosmétiques, sextoys, etc.
La société BELISOFT SAS se réserve le droit de refuser le retour d’un produit en cas d’insatisfaction pour des raisons d’hygiène quant au produit retourné.
Les produits Lingerie ne doivent pas avoir été portés (toutefois nous tolérons qu'ils puissent avoir été essayés hormis les sous-vêtements) et doivent être retournés pliés. Les produits Bien-être et Aphrodisiaques ne doivent pas être ouverts. Les frais d'envoi et de retour sont alors à la charge du client et seul le prix du ou des produits lui sera remboursé.
Si vous souhaitez retourner la totalité de votre commande en respectant les conditions de retour énumérées dans les CGV, vous devez nous faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse BELISOFT SAS 1767 avenue de l'Hippodrome 69140 Rillieux la pape, avec le formulaire de rétractation disponible ici ainsi que la facture, dans un colis suffisamment protégé pour bénéficier d’un remboursement total. Si l’une des conditions n’est pas respectée, le remboursement total ne pourra être effectué.
Le retour du produit doit impérativement se faire par le biais du service Colissimo suivi de La Poste, nous ne saurions être tenus pour responsable de la perte ou de la dégradation du colis que vous nous retournez. Pour les produits défectueux toute réclamation pour un produit manquant ou endommagé dans le colis doit être faite par mail dans les 48h suivant la réception du colis. Aucune réclamation faite après ce délai ne sera acceptée.
Le client devra prendre contact avec notre Service Client pour récupérer une étiquette de retour prépayée permettant de prendre les frais de retour à notre charge. Dans le cas d’un remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par chèque ou directement sur la carte bancaire qui a servi à l’achat dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de traitement de son retour.
Si vous avez souscrit au Pack Sérénité, vous bénéficiez de 2 retours Premium gratuits (selon les mêmes règles qu’un retour standard à la différence que nous vous fournissons un bon de retour prépayé), de 100 jours de rétractation (à compter de la date de réception du colis), d’un SMS qui vous indique l’expédition de votre commande et du traitement prioritaire de votre commande.
Si vous avez souscrit au Pack Sérénité sans formuler votre opposition expresse lors de votre commande en décochant la case dans la page du panier, vous pouvez obtenir le remboursement de cette option payante sur simple demande à notre Service Client qui traitera votre remboursement dans les plus brefs délais (article L121-17 alinéa 2 du Code de la consommation).
Les retours sont traités dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du colis dans nos entrepôts.
Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments : accessoires, emballages, notice, etc. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation. En cas de retour ne remplissant pas ces conditions (rétractation sur un produit endommagé ou incomplet, renvoi en garantie pour un produit qui fonctionne, etc.), le produit sera renvoyé en l'état au client, sous réserve d'un paiement des frais réels de renvoi, ainsi que des frais engagés pour le retour dans nos locaux s'ils avaient été pris en charge par la société BELISOFT.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas : le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes de lecture ou d’enregistrement, etc.), l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits, les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation, etc.), les défauts et leurs conséquences dûs à l’intervention d’un réparateur non agréé, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, etc.), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article 8 - Garanties
8.1 Garantie commerciale
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits et services proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque produit et service dans l’espace de vente en ligne.
8.2 Garantie légale
Tous les produits proposés par espaceplaisir sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mise en œuvre d’une des garanties, le client devra contacter espaceplaisir par e-mail à l’adresse serviceclients@espaceplaisir.fr ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : BELISOFT 1767 avenue de l'Hippodrome 69140 Rillieux-la-Pape.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 9 - Parrainage
Pour pouvoir prétendre à parrainer ses proches, la marraine ou le parrain doit posséder un compte sur espaceplaisir. Les filleuls ne doivent pas faire l'objet d'une demande de parrainage en cours. Ils ne doivent pas posséder de compte sur espaceplaisir.fr. La marraine ou le parrain recevra un bon d'achat de 5 € si le filleul a commandé suite à son inscription. Les bons d'achat sont personnels, réservés aux marraines ou parrains et disponibles après réception de l'email qui confirmera la validation du parrainage. Les bons ne sont pas cessibles ni utilisables partiellement, et n'entraîneront aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, et n'excluent pas la participation aux frais de livraison de la commande. Ils sont utilisables sur tout le site et même sur les produits en promotion. L'offre de bienvenue des filleuls est constituée d’un bon d’achat de 5 €.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sur le site espaceplaisir.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Tous nos produits attestent des normes NF ou CE. Le client trouvera avec la plupart des produits livrés une notice d’utilisation. Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables du mauvais usage des produits en vente sur le site, notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu par le fabricant du produit, ou le non-respect des consignes de stockage et de sécurité du produit. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants. Il est possible pour toute question sur les produits ou notre offre de contacter notre Service Client. Nous nous dégageons de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre propre site. BELISOFT SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport ou de communications, inondation, incendie et tout autre cas de force majeure.
Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service, de type DDOS (« Distributed Denial Of Service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d'infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l'utilisation du présent site internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce site internet ou sur un site lié.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site espaceplaisir.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de BELISOFT SAS. Toute reproduction totale ou partielle du site espaceplaisir.fr est strictement interdite.
Article 12 - Réserve de propriété
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de la société BELISOFT SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par BELISOFT SAS, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
Article 13 - Médiation
Selon les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à espaceplaisir.
espaceplaisir adhère au Service du Médiateur du CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 Rue Saint-Jean 75017 Paris https://www.cm2c.net/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’espaceplaisir, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.
Article 14 - Données personnelles
Les règles concernant le traitement des données personnelles sur le site espaceplaisir.fr sont détaillées dans la Politique de protection des données personnelles et cookies.
Article 15 - Droit applicable aux litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout règlement de litige peut se faire auprès de notre Service Client et à défaut d’un règlement à l’amiable, seul le Tribunal de commerce de Lyon sera compétent quelle que soit la raison du litige, tribunal du siège social de BELISOFT SAS où est formé le contrat entre les parties.
Article 16 - Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément acceptées par l'auteur de la commande, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, la confirmation de la commande entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis. L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité de celles-ci.
Article 17 - Protection des mineurs
Nous sommes conscients que le contenu d'espaceplaisir peut choquer, nous avons donc pris certains engagements concernant vos enfants mineurs :
- Aucun contenu choquant dans les fiches de nos produits
- Pas de photos de modèles nus
- Rédaction des descriptions sans vulgarité
- Aucun contenu pornographique
Votre responsabilité de parents est de surveiller les sites consultés par vos enfants.
Néanmoins, pour que vos enfants puissent accéder à Internet en toute tranquillité, vous pouvez installer un logiciel de contrôle et de filtrage parental pour limiter l'accès à vos enfants à certains sites ou contenus.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter www.protection-mineurs.com.
Toute personne consultant le site espaceplaisir déclare être un public averti et majeur ayant plus de 18 ans ou avec l’autorisation légale de ses parents ou de son tuteur légal.
L’article 1305 du Code civil donne la possibilité aux parents d’annuler une commande passée par un individu mineur en contactant notre service client.
La marque espaceplaisir ne peut être tenue responsable dans le cas où l’individu mineur a confirmé ses informations (date de naissance) et a en tout état de cause rempli de fausses informations pour acheter des produits destinés aux adultes en changeant sa valeur de naissance.
La loi concernant l'article 227-24 du code pénal ne peut être applicable car la seule photographie d'un nu ne saurait, sous réserve de l'appréciation souveraine des magistrats, constituer en soi l'infraction prévue à l'article 227-24 du code pénal.